I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU
Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :
INFORMATIONS GENERALES ET COORDONNES OFFICIELLES DE CONTACT
Appeldoorn-Associés SA
Rue de Rotheux 42
4100 Seraing
BCE 0415.017.567
FSMA 101234A-cB
Tél : 04/3388737
Fax : 04/3388739
Mail : info@appeldoorn-watrin.be
La langue utilisée dans notre bureau est le français.
Nous communiquons vie courrier, mail, téléphone et fax.
Notre bureau est inscrit sous le numéro 103061 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be
II. Services proposés
Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.
Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes:
1. Accidents
2. Maladie
3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
4. Corps de véhicules ferroviaires
5. Corps de véhicules aériens
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
8. Incendie et éléments naturels
9. Autres dommages aux biens
10. R.C. véhicules terrestres automoteurs
11. R.C. véhicules aériens
12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13. R.C. générale
14. Crédit
15. Caution
16. Pertes pécuniaires diverses
17. Protection juridique
18. Assistance
21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité
22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement
23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement
24. L’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée “permanent healthinsurance” (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
25. Les opérations tontinières
26. Les opérations de capitalisation
27. Gestion de fonds collectifs de retraite
28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un Etat membre par des entreprises d’assurances et à leur propre risque.
III. Conditions générales de services
Nos prestations
L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.
Règles de conduite
Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.
Information par le biais du site internet de notre bureau
Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.
Information correcte et complète
La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.
Traitement des plaintes
Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 -Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.
Confidentialité des données
Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans lecadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge
IV. Informations produits
Dans notre bibliothèque vous trouverez, classées par compagnie, les conditions générales des contrats et couvertures que notre bureau propose.
Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après :
V. Rémunérations
Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’informations, veuillez contacter notre bureau
V. Politique en matière de conflits d’intérêts
1. CADRE GENERAL
1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.
1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :
1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de notre bureau.
2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU
Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.
| CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE A
L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client |
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| Exemples | Politique de gestion | Mise en œuvre |
| Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission | Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime) | · Politique de rémunération
· Note d’instruction interne |
| CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE B
L’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat |
||
| Exemples | Politique de gestion | Mise en œuvre |
| Commission en fonction :
· du volume · du rapport sinistre/prime · de la croissance |
Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime) | · Politique de rémunération
· Note d’instruction interne |
| Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital :
· de notre bureau dans une entreprise d’assurances · d’une entreprise d’assurances ou de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances dans notre bureau |
Communication au client | Mention dans la fiche – devoir d’info |
| CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE C
L’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné |
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| Exemples | Politique de gestion | Mise en œuvre |
| Meilleures prestations de service en faveur de certains clients | Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client | · Politique de rémunération
· Note d’instruction interne |
| Sinistre entre deux clients du bureau | Confidentialité des informations – Mesures limitant les échanges d’informations entre gestionnaires – Politique de communication adaptée | · Note d’instruction interne
· Procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués |
| CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE D
L’intermédiaire d’assurances a la même activité professionnelle que le client |
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| Exemples | Politique de gestion | Mise en œuvre |
| Exercer la même profession que le client | Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client | · Communication au client
· Note d’instruction interne |
| CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE E
L’intermédiaire d’assurances reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service |
||
| Exemples | Politique de gestion | Mise en œuvre |
| Avantages autres que ceux mentionnés sous les conflits d’intérêts de type A et B | Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client | · Note d’instruction interne |
3. POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS
Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflitsd’intérêts:
4. INFORMATION AU CLIENT
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.
Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS
Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.
V. Règlement des plaintes
Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.
Avis de non-responsabilité :
Information
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